Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 8(article 8)Avis de désistement (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS DE DÉSISTEMENT
SACHEZ QUE l'appelant se désiste de l'appel interjeté à l'égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l'année(les années) d'imposition).
Date :line blanc
(Signature)
(Indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l'appelant, de son avocat ou de son représentant)
DESTINATAIRE :
Le greffier
Cour canadienne de l'impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l'article 2.
  • DORS/2004-101, art. 15
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