Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 16(article 16)Choix de la procédure informelle (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l'appelant demande que la procédure informelle prévue par la Loi régisse l'appel.
Date line blanc
(Signature)
DESTINATAIRE :
Le greffier
Cour canadienne de l'impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
(Indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l'appelant, de son avocat ou de son représentant)
ou
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l'article 2.
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