Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 17(2)(paragraphe 17(2))Avis d’appel avec choix de limiter les montants en cause (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS D’APPEL, CHOIX ET RENONCIATION
SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année(les années) d’imposition).
A. Motifs de l’appel. Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la(les) cotisation(s) n’est(ne sont) pas fondée(s).
B. Énoncé des faits pertinents qui fondent l’appel.
Je DEMANDE que la procédure informelle prévue par la Loi régisse le présent appel, et, à cette fin, je choisis, conformément à l’article 17, de limiter l’appel à 12 000 $, soit le total de tous les montants en cause dans le présent appel ou, lorsque le montant en cause est une perte, de limiter le montant de cette perte à 24 000 $.
Date line blanc
(Signature)
(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
DESTINATAIRE :
Le greffier
Cour canadienne de l’impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.
  • DORS/94-85, art. 3
  • DORS/95-114, art. 5 et 6
  • DORS/2004-101, art. 16
Date de modification :