Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 17(3)(paragraphe 17(3))Choix de limiter les montants en cause (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX ET RENONCIATION
JE DEMANDE que la procédure informelle prévue par la Loi régisse le présent appel et, à cette fin, je choisis, conformément à l’article 17, de limiter l’appel à 12 000 $, représentant le total de tous les montants en cause dans le présent appel ou, lorsque le montant en cause est une perte, de limiter le montant de cette perte à 24 000 $.
Date line blanc
(Signature)
(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
DESTINATAIRE :
Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1
ou
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l’article 2.
  • DORS/95-114, art. 7
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