Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2014-02-06 :


ANNEXE 18(2)-REQUÊTE(paragraphe 18(2))Demande de prorogation du délai pour présenter une requête afin que le ministre établisse une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ou procède à une détermination (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR PRÉSENTER UNE REQUÊTE AU MINISTRE
Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour présenter une requête au ministre (indiquer s’il s’agit d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’une cotisation supplémentaire ou d’une détermination et l’opération (les opérations) d’évitement s’y rapportant).
Indiquer ici pourquoi il a été impossible de présenter la requête dans le délai de 180 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, de nouvelle cotisation, de cotisation supplémentaire ou de détermination, selon le cas, et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.*
Date :
DESTINATAIRE :Le greffier(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
Cour canadienne de l’impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau du greffe.
* VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de la requête et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue aux paragraphes 4(3) et (5).
  • DORS/95-114, art. 8
  • DORS/2004-101, art. 18
  • DORS/2007-143, art. 15
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