Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

13 Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement disposant d’un appel en tout ou en partie et l’ont déposé au greffe, la Cour peut :

• a) accorder le jugement demandé sans audience;

• b) ordonner la tenue d’une audience;

• c) ordonner le dépôt d’observations écrites.