Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 9(article 9)Formule d’avis d’intervention

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Régime de pensions du Canada
ENTRE :
appelant,
et
le ministre du Revenu national
intimé.

AVIS D’INTERVENTION

Par les présentes, (indiquer ici le nom et l’adresse postale complète de l’intervenant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . donne avis d’intervention dans l’appel interjeté par (indiquer ici le nom de l’appelant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . le (indiquer ici la date de l’avis d’appel) . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. Exposé des faitsNote de bas de page (*)

(Admettre ou nier les faits allégués dans l’avis d’appel et exposer en paragraphes numérotés consécutivement les autres faits que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

B. Les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquerNote de bas de page (*)

(Indiquer les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

C. Adresse aux fins de signification

(Indiquer aux fins de signification des documents : Note de bas de page (**)

  • a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’intervenant, s’il y a lieu;

  • b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)

Fait à (ville, municipalité ou village), ce . . . . jour de . . . . 20 . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature de l’intervenant, de son avocat ou de son représentant
  •  DORS/2004-98, art. 6
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