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Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi (DORS/90-690)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 9(article 9)Formule d’avis d’intervention

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Loi sur l’assurance-emploi

ENTRE :

appelant,

et

le ministre du Revenu national

intimé.

AVIS D’INTERVENTION

Par les présentes, (indiquer ici le nom et l’adresse postale complète de l’intervenant) line blancline blanc donne avis d’intervention dans l’appel interjeté par (indiquer ici le nom de l’appelant) line blanc le (indiquer ici la date de l’avis d’appel) line blanc

  • A Exposé des faitsNote de bas de page (*)

    (Admettre ou nier les faits allégués dans l’avis d’appel et exposer en paragraphes numérotés consécutivement les autres faits que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

  • B Les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquerNote de bas de page (*)

    (Indiquer les moyens que l’intervenant a l’intention d’invoquer.)

  • C Adresse aux fins de signification

    (Indiquer aux fins de signification des documents :Note de bas de page (**)

    • a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’intervenant, s’il y a lieu;

    • b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)

Fait à (ville, municipalité ou village), ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

  • DORS/98-8, art. 13
  • DORS/2004-104, art. 7
  • DORS/2007-146, art. 11
 
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