Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH)

3 Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est étroitement liée à une personne morale donnée toute autre personne morale qui est un inscrit résidant au Canada et, selon le cas :

• a) si :

  • (i) d’une part, les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes :

    • (A) elle appartient à la personne morale donnée,

    • (B) elle appartient à une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,

    • (C) elle appartient :

      • (I) soit à un salarié de l’autre personne morale, d’une personne morale étroitement liée à celle-ci selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi ou d’une personne morale visée aux divisions (A) ou (B),

      • (II) soit à une personne morale dont au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées appartiennent aux salariés visés à la subdivision (I)

      et, par ailleurs, les actions déterminées de la personne morale mentionnée à la subdivision (II) ou de l’autre personne morale qui appartiennent à de tels salariés leur appartiennent au titre de leur emploi et ne sont pas négociables dans une bourse des valeurs,

    • (D) elle n’est pas négociable dans une bourse des valeurs et est détenue en fiducie au bénéfice de l’autre personne morale ou d’un salarié visé à la subdivision (C)(I), lequel en a acquis la propriété effective au titre de son emploi,

  • (ii) d’autre part, les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 50 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B);

• b) si les actions déterminées de l’autre personne morale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions appartiennent chacune à l’une des personnes suivantes :

  • (i) la personne morale donnée,

  • (ii) une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi,

  • (iii) une personne morale étroitement liée à la personne morale donnée selon l’alinéa a).