1 [Abrogé, DORS/2002-277, art. 3]

Services de santé

2 Pour l’application de l’article 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les services suivants, sauf ceux qui sont liés à la prestation de services chirurgicaux ou dentaires exécutés à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices :

• a) les services de laboratoire ou de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé;

• b) l’administration de drogues, de substances biologiques ou de préparations connexes dans le cadre de la prestation des services visés à l’alinéa a).