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Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) (DORS/91-23)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2010-07-12 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 12, par. 90(2)

      • 90. (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

        • a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

        • b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

          • (i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

          • (ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.


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