Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)
Version de l'article 2 du 2010-07-12 au 2024-10-30 :
2 Les services ci-après sont visés pour l’application de l’article 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise :
a) les services de laboratoire ou de radiologie ou les autres services de diagnostic généralement offerts dans un établissement de santé;
b) l’administration de drogues, de substances biologiques ou de préparations connexes dans le cadre de la prestation des services visés à l’alinéa a).
- DORS/94-368, art. 4(F)
- 2010, ch. 12, art. 90
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