Version du document du 2006-03-22 au 2006-06-22 :
Règlement sur les appareils médicaux (TPS)
DORS/91-24
Enregistrement 1990-12-18
Règlement visant des appareils médicaux
C.P. 1990-2733 1990-12-18
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)Note de bas de page * de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant des appareils médicaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 45, art. 12
Titre abrégé
1 Règlement sur les appareils médicaux (TPS).
Biens
2 Pour l’application de l’article 31 de la partie II de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les biens suivants :
a) à d) [Abrogés, DORS/99-171, art. 1]
- DORS/99-171, art. 1
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