Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)
Version de l'article 2 du 2011-03-03 au 2024-04-01 :
Définition de Loi
2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe d’accise.
- DORS/2011-56, art. 9
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