Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)

Version de l'article 3 du 2011-03-03 au 2014-10-30 :


 Pour l’application du paragraphe 188(5) de la Loi, sont des inscrits les personnes suivantes :

  • a) la Société des loteries de l’Atlantique;

  • b) la British Columbia Lottery Corporation;

  • c) la Corporation manitobaine des loteries;

  • d) la Société des loteries et des jeux de l’Ontario;

  • e) la Société des loteries et courses du Québec;

  • f) la Western Canada Lottery Corporation;

  • g) la Société de la loterie interprovinciale;

  • h) l’Alberta Gaming and Liquor Commission;

  • i) la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority;

  • j) la Saskatchewan Gaming Corporation;

  • k) la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick;

  • l) la Nova Scotia Gaming Corporation;

  • m) la société, visée à l’article 15, qui est une filiale à cent pour cent d’un inscrit visé à l’un des alinéas du présent article, sauf l’alinéa g) et le présent alinéa.

  • DORS/98-440, art. 4
  • DORS/2011-56, art. 10
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