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Règlement sur les frais, droits et taxes (TPS/TVH) (DORS/91-34)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2014-10-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2002-273, art. 4

      • 4 (1) L’article 1 et les paragraphes 2(5) et (8) et 3(13) et (15) sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1997.

      • (2) Les paragraphes 2(1), (3) et (9) et 3(12) et (23) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 1992.

      • (3) Le paragraphe 2(4) est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1996.

      • (4) Le paragraphe 2(6), dans la mesure où il remplace le sous-alinéa 2(1)f) du même règlement, est réputé être entré en vigueur le 21 avril 1997.

      • (5) Le paragraphe 2(7) est réputé être entré en vigueur le 27 juin 2000.

      • (6) Le paragraphe 3(1) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1997.

      • (7) Le paragraphe 3(2) s’applique aux immeubles transférés après le 8 octobre 1993.

      • (8) Le paragraphe 3(3) est réputé être entré en vigueur le 20 juin 1991.

      • (9) Le paragraphe 3(4), dans la mesure où il abroge le sous-alinéa 3a)(iv) du même règlement, est réputé être entré en vigueur le 1er août 1995.

      • (10) Le paragraphe 3(4), dans la mesure où il abroge les sous-alinéas 3a)(v) à (viii) du même règlement, ainsi que le paragraphe 3(6) sont réputés être entrés en vigueur le 12 août 1992. Toutefois, avant avril 1996, le sous-alinéa 3a)(ix.1) du même règlement, édicté par le paragraphe 3(6), est remplacé par ce qui suit :

        • (ix.1) la partie IX de la loi intitulée Halifax County Charter, S.N.S. 1992, ch. 63,

      • (11) Les paragraphes 3(5) et (7) sont réputés être entrés en vigueur le 3 décembre 1998.

      • (12) Le sous-alinéa 3a)(xii) du même règlement, édicté par le paragraphe 3(8), est réputé être entré en vigueur le 1er août 1992.

      • (13) Les paragraphes 3(10), 3(14), dans la mesure où il abroge le sous-alinéa 3c)(iii) du même règlement, et 3(20) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990.

      • (14) Le paragraphe 3(14), dans la mesure où il abroge le sous-alinéa 3c)(i) du même règlement, s’applique aux prix d’entrée à un lieu d’amusements payés après le 30 juin 1992.

      • (15) Le paragraphe 3(14), dans la mesure où il abroge le sous-alinéa 3c)(ii) du même règlement, s’applique à la publicité électronique diffusée après le 30 juin 1992.

      • (16) Le paragraphe 3(14), dans la mesure où il abroge le sous-alinéa 3c)(iv) du même règlement, s’applique aux télécommunications expédiées ou reçues après le 30 juin 1992 ainsi qu’aux loyers imputables à une période postérieure à cette date.

      • (17) Le paragraphe 3(16) s’applique aux biens meubles achetés après mars 1999.

      • (18) Le sous-alinéa 3c)(ix.1) du même règlement, édicté par le paragraphe 3(21), est réputé être entré en vigueur le 10 décembre 1997.

      • (19) Le sous-alinéa 3c)(x.1) du même règlement, édicté par le paragraphe 3(21), est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1991.


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