Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 105 du 2011-08-19 au 2024-04-01 :
105 L’association garde les billets qui sont payés après la journée de courses au cours de laquelle ils ont été délivrés, jusqu’à ce que le fonctionnaire désigné en autorise la destruction.
- DORS/2011-169, art. 56
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