Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 115 du 2017-02-02 au 2024-04-01 :
115 (1) Lorsqu’un rapport est inférieur à 1,05 $, l’association paie à ses frais à chaque détenteur d’un billet gagnant au moins 1,05 $ par dollar parié.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 109.
- DORS/2011-169, art. 64
- DORS/2017-8, art. 23
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