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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 118 du 2011-08-19 au 2024-03-06 :


 Si l’association affiche un rapport qui n’est pas juste, elle corrige la situation dès qu’elle a pris connaissance de l’erreur :

  • a) en affichant le rapport juste;

  • b) en informant le public du changement dans le rapport affiché;

  • c) en payant le rapport juste, notamment par le rajustement de tous les comptes de paris.

  • DORS/2003-218, art. 37
  • DORS/2011-169, art. 66

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