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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 149 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Il est interdit à quiconque effectue des activités relatives à un programme de surveillance du contrôle des drogues d’être propriétaire ou exploitant d’un hippodrome ou propriétaire ou gérant d’un cheval de course.

  • DORS/93-255, art. 3 et 4(A)
  • DORS/2000-163, art. 7
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