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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Chaque fois que le dispositif visé à l’alinéa 13(1)e) est actionné pour fermer les paris faits par l’entremise d’un système de pari mutuel informatisé, l’association inscrit les données suivantes dans le fichier de consignation du système :

  • a) le dispositif utilisé pour fermer les paris;

  • b) l’heure — avec indication des minutes et des secondes — à laquelle les paris ont été fermés.

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