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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :

  •  (1) Dès la fermeture des paris, l’association dresse pour chaque poule un relevé des billets délivrés, calcule les rapports et fournit ces renseignements au fonctionnaire désigné.

  • (2) À la demande du fonctionnaire désigné, l’association aide celui-ci à vérifier le nombre total de billets délivrés qu’indique le relevé visé au paragraphe (1), par confrontation de ce nombre avec le nombre de billets préimprimés non délivrés.

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