Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 4 du 2011-08-19 au 2017-02-01 :


 L’association présente sa demande de permis au directeur exécutif au moins trente jours avant le premier jour projeté des paris.

  • DORS/93-255, art. 4(A)
  • DORS/2003-218, art. 38
  • DORS/2011-169, art. 3
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