Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 49 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 L’association qui dispose d’un programme de surveillance du contrôle des drogues fournit l’enclos à cette fin sur ses terrains et permet l’accès aux personnes intéressées d’y mener les activités que comporte le programme.

  • DORS/2000-163, art. 5
  • DORS/2003-218, art. 13
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