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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 54 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :

  •  (1) Sous réserve des paragraphes 81(2) et 84.6(2), le pari est fait dès qu’un billet est délivré.

  • (2) Dès qu’une personne verse la mise d’un pari conformément au paragraphe 53(2), l’association :

    • a) lui délivre un billet;

    • b) lui rend la somme misée — qu’il s’agisse d’espèces ou d’un bon — si un billet ne peut être délivré pour une raison quelconque.

  • DORS/99-55, art. 3
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