Règlement sur la surveillance du pari mutuel

59 (1) Avant la fermeture des paris, l’association ne peut soustraire d’une poule la mise d’un pari que si, selon le cas :

• a) le billet délivré pour le pari a été abîmé par l’imprimeuse de billets et la somme misée a été rendue;

• b) le billet délivré pour le pari a été repris et non délivré à quelqu’un d’autre et la somme misée a été rendue.

(2) Lorsque la mise d’un pari est soustraite d’une poule conformément au paragraphe (1), l’association avise sans délai le fonctionnaire désigné du montant retranché et, s’il y a lieu, du nom du vendeur ou du caissier en cause.