Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 61 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 L’association qui a des motifs raisonnables de croire qu’un employé du service de pari mutuel a contrevenu à l’article 204 de la Loi ou au présent règlement suspend ou congédie cet employé et en avise sans délai le directeur exécutif.

  • DORS/93-255, art. 3
Date de modification :