Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 62 du 2011-08-19 au 2024-11-26 :
62 L’association garde une liste à jour des noms de tout le personnel ayant accès au service de pari mutuel et, sur demande, la fournit au fonctionnaire désigné.
- DORS/2011-169, art. 26
- Date de modification :