Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :

  •  (1) Le directeur exécutif peut, par avis écrit envoyé à l’association :

    • a) modifier les conditions du permis de l’association;

    • b) suspendre ou annuler le permis de l’association si celle-ci, selon le cas :

      • (i) contrevient à la Loi ou au présent règlement,

      • (ii) ne respecte pas les conditions de son permis.

  • (2) L’association peut demander au directeur exécutif de modifier son permis.

  • (3) L’association envoie simultanément à la commission compétente une copie de la demande de modification de son permis.

  • (4) Sur demande du directeur exécutif, l’association l’avise immédiatement de tout changement parmi ses propriétaires ou ses administrateurs ou parmi les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins 10 % des actions avec droit de vote émises par elle.

  • DORS/93-255, art. 3
  • DORS/2003-218, art. 3
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