Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 71 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 À moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation d’un fonctionnaire désigné, l’association ne peut permettre que les paris commencent plus d’une heure avant l’heure de départ prévue pour la première course du programme de courses.

  • DORS/93-255, art. 4(A)
  • DORS/2003-218, art. 16
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