Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 84 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Le directeur exécutif peut faire la vérification d’un compte de façon aléatoire ou chaque fois qu’une plainte est présentée au sujet de l’exactitude d’un pari par téléphone.

  • DORS/93-255, art. 3
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