Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 84.1 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :

  •  (1) L’association qui entend tenir des paris sur hippodrome en avise le directeur exécutif par écrit.

  • (2) L’association ne peut tenir des paris sur hippodrome que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) elle est titulaire d’un permis;

    • b) le système de pari sur hippodrome a été vérifié et autorisé par le fonctionnaire désigné.

  • DORS/99-55, art. 6
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