Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 84.9 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Le fonctionnaire désigné peut faire la vérification d’un compte de façon aléatoire ou chaque fois qu’une plainte est présentée au sujet de l’exactitude d’un pari sur hippodrome.

  • DORS/99-55, art. 6
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