Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 87 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :

  •  (1) Le directeur exécutif peut assortir de conditions le permis de pari en salle ou modifier celui-ci; il en avise dès lors l’association par écrit.

  • (2) Le directeur exécutif peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis de pari en salle si l’association ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement et aux conditions du permis de pari en salle.

  • DORS/93-255, art. 3
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