Règlement sur la surveillance du pari mutuel

87 (1) Le directeur exécutif peut assortir de conditions le permis de pari en salle ou modifier celui-ci; il en avise dès lors l’association par écrit.

(2) Le directeur exécutif peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis de pari en salle si l’association ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement et aux conditions du permis de pari en salle.