Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :


 Si l’association indique dans sa demande de permis qu’elle entend tenir un pari mutuel à un nouvel hippodrome situé dans un rayon de 80 km d’un hippodrome existant le même jour qu’à ce dernier hippodrome, le directeur exécutif, pour ce qui est des dates à fixer pour la tenue du pari mutuel, accorde la priorité à l’association qui a tenu un pari mutuel à la même date l’année précédente.

  • DORS/93-255, art. 3
  • DORS/2003-218, art. 4
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