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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 98 du 2011-08-19 au 2024-05-28 :

  •  (1) Lorsqu’il y a incompatibilité entre les règles de l’hôte de la poule à l’étranger relatives à la tenue de paris inter-hippodromes sur course à l’étranger et le présent règlement, les règles l’emportent.

  • (2) En l’absence de telles règles, le présent règlement s’applique.

  • DORS/95-262, art. 6
  • DORS/2011-169, art. 53

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