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Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit (TPS/TVH) (DORS/91-43)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2014-10-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2000-178, art. 6

      • 6. (1) Les articles 1 et 2, le paragraphe 4(1) et l’article 5 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois :

        • a) la mention de « (TPS/TVH) » à l’article 1 du même règlement, édicté par l’article 2, vaut mention de « (TPS) » avant le 1er avril 1997;

        • b) la mention de « une personne » au passage de l’article 4 du même règlement précédant l’alinéa a), édicté par l’article 5, vaut mention de « une personne non résidante » avant le jour de publication du présent règlement dans la Gazette du Canada.

      • (2) Le paragraphe 4(2) est réputé être entré en vigueur le 26 novembre 1997.


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