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Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) (DORS/91-44)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2014-10-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2000-179, art. 6

      • 6. (1) Les articles 1 et 2 et les paragraphes 5(1), (3) et (5) sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 1990. Toutefois, la mention « (TPS/TVH) » à l’article 1 du même règlement, édicté par l’article 2, vaut mention de « (TPS) » avant avril 1997.

      • (2) Les articles 3 et 4 sont réputés être entrés en vigueur le 24 avril 1996.

      • (3) Le paragraphe 5(2) s’applique aux fournitures effectuées après le 23 avril 1996.

      • (4) Les paragraphes 5(4) et (6) s’appliquent aux notes de crédit et notes de débit remises après mars 1997. Toutefois, en ce qui concerne celles remises avant février 1998, la division 3f)(i)(B) du même règlement, édictée par le paragraphe 5(6), est remplacée par ce qui suit :

        (B) une déclaration portant que le montant total comprend le montant du redressement, du remboursement ou du crédit de taxe,


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