Règlement sur les combustibles contaminés
Version de l'article 6 du 2018-02-02 au 2024-06-11 :
6 L’importateur ou l’exportateur d’un combustible contaminé doit, à la demande de l’agent de l’autorité, présenter tout registre ou preuve documentaire renfermant les renseignements indiqués à l’article 5.
- DORS/2018-11, art. 5
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