Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 27 du 2018-04-26 au 2024-10-30 :
27 Quiconque désire obtenir des renseignements sur la procédure suivie par le Tribunal ou examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande au Tribunal.
- DORS/2018-87, art. 25
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