Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

40.1 L’avis d’intervention prévu aux articles 39 ou 40 :

• a) précise la nature de l’intérêt de l’intervenant;

• b) expose les raisons pour lesquelles l’intervention est nécessaire;

• c) précise en quoi l’intervenant est susceptible de contribuer à la résolution de l’appel;

• d) fait état de toute autre question pertinente.