Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

52.3 Le secrétaire envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire prévu à l’article 52.2 :

• a) au commissaire;

• b) aux personnes qui, à la connaissance du Tribunal, sont des parties intéressées;

• c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises pour lesquelles est ouverte une enquête de dumping ou de subventionnement.