Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 55 du 2018-04-26 au 2024-10-30 :
55 Le Tribunal envoie copie de l’avis d’ouverture d’enquête prévu à l’article 54 :
a) au président;
b) aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées;
c) au gouvernement du pays d’exportation des marchandises visées par la décision provisoire.
- DORS/2000-139, art. 32
- DORS/2018-87, art. 89, 90 et 92(F)
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