Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :
7 Aucune procédure ne peut être déclarée invalide en raison d’un vice de forme ou de procédure.
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7 Aucune procédure ne peut être déclarée invalide en raison d’un vice de forme ou de procédure.