Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

76 (1) Dès le dépôt de la liste visée à l’alinéa 75b), le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada un avis de demande de décision qui contient les renseignements suivants :

• a) la disposition législative autorisant la demande de décision;

• b) l’objet de la demande de décision;

• c) la date limite à laquelle les exposés écrits doivent être déposés auprès du Tribunal et le nombre de copies requis;

• d) les directives régissant le dépôt des renseignements confidentiels;

• e) un énoncé indiquant si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience;

• f) si le Tribunal a ordonné la tenue d’une audience, les indications suivantes :

  • (i) les date, heure et lieu de l’audience ou, s’ils n’ont pas encore été fixés, un énoncé indiquant qu’un avis à cet effet sera donné aux personnes qui déposent une demande écrite en ce sens auprès du Tribunal,

  • (ii) la date limite à laquelle toute personne intéressée doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation,

  • (iii) la date limite à laquelle l’avocat d’une personne qui a déposé un avis de participation doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation et, s’il y a lieu, l’acte de déclaration et d’engagement prévu au paragraphe 16(1);

• g) l’adresse où les exposés écrits et la correspondance peuvent être envoyés ou livrés et où les renseignements concernant la demande de décision peuvent être obtenus;

• h) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à la prise de décision.

(2) Le Tribunal envoie copie de l’avis de demande de décision aux personnes suivantes :

• a) le président;

• b) les personnes dont le nom figure sur la liste visée à l’alinéa 75b).