Version du document du 2008-06-12 au 2011-03-09 :
Liste des pays désignés (armes automatiques)
DORS/91-575
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 1991-10-03
Liste des pays désignés (armes automatiques)
C.P. 1991-1928 1991-10-03
Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4.1Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 28, art. 2
Liste des pays désignés (armes automatiques)
- DORS/92-113, art. 1
- DORS/93-469, art. 1
- DORS/2001-530, art. 1
- DORS/2002-311, art. 1
- DORS/2005-52, art. 1
- DORS/2008-201, art. 1
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