Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4.1Note de bas de page ^* de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1991, ch. 28, art. 2