Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) (DORS/91-604)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures

Confession de jugement

  •  (1) Le procureur général peut, à toute étape de la poursuite, déposer au tribunal une confession de jugement pour tout ou partie de la réclamation contre l’État.

  • (2) Le demandeur peut en tout temps, dans les 30 jours après avoir reçu l’avis d’une confession déposée selon le paragraphe (1), produire et signifier au sous-procureur général un avis écrit de son acceptation ou de son refus de cette confession de jugement et, en cas d’acceptation, le tribunal ou un juge peut ordonner que le jugement soit enregistré en conséquence, avec telles dispositions, quant aux dépens, que le tribunal ou le juge estime justes dans les circonstances.

  • (3) Si le demandeur, dans le délai fixé au paragraphe (2), donne au sous-procureur général avis de son refus de la confession de jugement, ou ne lui donne aucun avis selon ce paragraphe, la question est décidée suivant le cours ordinaire.

  • (4) Si, lors de la décision définitive d’une action où une confession de jugement a été faite et n’a pas été acceptée, le demandeur ne recouvre pas une somme supérieure à celle qu’offrait la confession de jugement, l’État, quelle que soit l’issue de l’action, a droit aux dépens engagés après la date du dépôt de la confession.

  • (5) La confession de jugement déposée aux termes du présent article ne peut servir de preuve contre l’État soit dans l’action ou elle a été déposée, soit dans quelque autre action ou poursuite.

  • (6) Les dispositions des règles provinciales relatives aux confessions de jugement ne s’appliquent pas aux poursuites intentées sous le régime de la partie II de la Loi.

Dispositions générales

 Pour toute question non expressément prévue par le présent règlement, les délais fixés par les règles provinciales à l’égard des particuliers sont prolongés de 14 jours à l’égard du procureur général ou des organismes mandataires de l’État, celui-ci étant assimilé à une personne.

  • DORS/2018-255, art. 4

 Aucune ordonnance de cautionnement pour la sécurité des frais ne peut être rendue contre l’État.

 Les règles du tribunal relatives à la taxation des frais entre avocat et client ne s’appliquent pas entre le procureur général et ses mandataires.

  • DORS/2018-255, art. 5(A)
 
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