Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)

Version de l'article 10 du 2006-03-22 au 2018-11-22 :


 Pour toute question non expressément prévue par le présent règlement, les délais fixés par les règles provinciales à l’égard des particuliers sont prolongés de 14 jours à l’égard du procureur général ou des organismes mandataires de l’État, celui-ci étant assimilé à une personne physique.

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