Règlement sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux)
Version de l'article 12 du 2018-11-23 au 2024-10-30 :
12 Les règles du tribunal relatives à la taxation des frais entre avocat et client ne s’appliquent pas entre le procureur général et ses mandataires.
- DORS/2018-255, art. 5(A)
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